Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Leroy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 novembre 1987, 52780
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Leroy...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "POYER ET CIE", dont le siège social est rue Auguste Guesnier à Mont-Saint-Aignan 76130 , représentée par son gérant, M. Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à l'avis à tiers détenteur délivré le 28 octobre 1981 à M. X..., locataire gérant de cette société, pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 novembre 1987, 54180
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leroy...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 avril 1983 en tant que, par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire au titre des années...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 70883
67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SEVRES, 92310, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1983 modifiée le 7 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 72412
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence. ... ...Mme Leroy...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAVAH-MOSELLE, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Nouméa du 19 mars 1981 mettant à sa charge le paiement d'une somme de 4 900 000 F ainsi que contre...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 72703
39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant A... Bernard, Le-Bois-Plage-en-Ré 17580, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné 1° à verser, solidairement avec les héritiers de M. X..., architecte, et la société d'intérêt...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 73532
18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Arrêté ministériel rendant exécutoire des... ...Mme Leroy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stamatios X..., demeurant à Peycibeau à Carsac-Aillac 24200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 10 août 1977 par lesquels le ministre de la culture a rendu...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 73608
16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Suppression d'emploi par mesure d'économie ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1985 et 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-THOUET Deux-Sèvres, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 octobre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annul...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 73998
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA DORDOGNE, dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75012
36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1984 par laquelle le président de la commission nationale de...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 23 décembre 1988, 75069
36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nomination comme tambour major de la Musique des gardiens de... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le Préfet, secrétaire général pour l'administration de la Police de...
