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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 217 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 17 juin 1988, 60728

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Serge A... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la...

France | 17/06/1988 | Pleniere

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 25062

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1980 et 22 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Jean-Pierre X..., demeurant au "Lys d'Y..." ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 29 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel Mme X... a été assujettie au titre de la période...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 54007

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X..., demeurant ..., Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 6 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 54120

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., docteur en médecine, demeurant ..., à Pantin Seine-Saint-Denis, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; °2...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 55317

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; °2 lui accorde la réduction de l'imposition contestée de 75...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 55948

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée à la Préfecture du Cher le 21 décembre 1983 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1983, présentée par M. Jean X..., demeurant "Les Tailles Heurtault", Le Subdray, à La Chapelle Saint-Ursin, Cher, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 30 août 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 57268

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 29 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 57626

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE TAMANACO", dont le siège est ... Armée à Paris 75016, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 57818

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1988, 57819

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MAROQUINERIE PIAUD" société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

France | 03/06/1988 | 9 / 7 ssr
 
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