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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 22

Page 22 des 217 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 53198

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y..., demeurant ... à Gouvernes 77400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978...

France | 02/03/1987 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 53607

19-01-03-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "SOFIDEX", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 49300 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, du 10 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, selon le cas, à la...

France | 02/03/1987 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 53608

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 10 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti en matière d'impôt sur le revenu, au...

France | 02/03/1987 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 53627

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DEMEULEMEESTER Frères", demeurant ... 59150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

France | 02/03/1987 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 53628

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "DEMEULEMEESTER Frères", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 59150 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du...

France | 02/03/1987 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 53917

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "BRUEZ", société anonyme, dont le siège est à La Chapelle-sous-Chaux à Valdoie 90300 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a...

France | 02/03/1987 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 53977

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 16 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle dudit...

France | 02/03/1987 | 9 / 8 ssr
 
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