Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Le Roy dans la jurisprudence francophone - page 21

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de la majoration exceptionnelle de 1975 auxquelles il a été assujetti dans...

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. R. G..., Mme O. F..., Mme D. B..., Mme D. D..., M. H..., Mme Z..., Mme D. C..., Mme J. M..., Mme X..., M. E. K..., M. G. J..., Mme P. L... et Mme J. A..., demeurant au centre national ophtalmologique des Quinze-Vingts ... 75571 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1985 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE POUR L'EQUIPEMENT DU LITTORAL DE SAINT-CYPRIEN S.E.L.C.Y. , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rejette le jugement en date du 22 février 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'exposante à verser à la...

19-01-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de... ...M. Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jeoffrin X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la décision en date du 16 octobre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget contradictoirement avec M. X... aux fins de préciser, conformément aux règles tracées aux articles 38 et 39 du code général des impôts les résultats de la société civile immobilière "Garage parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et par...

19-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT -Administration arguant du caractère fictif du versement d'un acompte -... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité limitée SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DE VILLENEUVE-SUR-LOT la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAPON LE HIR", dont le siège est ... 92000 , représentée par Me le Rohellec, avocat à la Cour, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a statué sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; Vu les...

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. X... décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour un montant de 372543 F dans les rôles de la commune de Sallies de Sala t Haute-Garonne au titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er juillet 1983 et le 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, dans les rôles de la commune de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHENONCEAU", dont le siège est à Cran Gevrier à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 1976...