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217 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 juillet 1988, 58569

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 2 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre...

France | 01/07/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 février 1988, 59336

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Roy...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée ARDWELL-DIFFUSION, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981...

France | 26/02/1988 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 février 1988, 59670

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu 1° sous le n° 59 670, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Annie X..., demeurant ..., la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, assortis de pénalités, auxquels elle a ét...

France | 26/02/1988 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 février 1988, 54189

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu 1° sous le n° 54 189, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 1984, présentés pour M. Gabriel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, du 8 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de...

France | 26/02/1988 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 avril 1988, 51877

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1983 et 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à Boissy Maugis Orne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a ét...

France | 15/04/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52641

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "47 cours de la République", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non...

France | 11/07/1988 | Section

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1988, 55078

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1983 et 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GRAPHIC MAILLOT", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge d'un rappel de taxe sur la...

France | 05/02/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1988, 55769

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jack X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années...

France | 06/07/1988 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 avril 1988, 61878

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, °2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres...

France | 15/04/1988 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 1988, 52642

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Roy...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "ROMAU", dont le siège est ..., représentée par M. Pierre MAURY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non déclaration des résultats...

France | 11/07/1988 | Section
 
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