Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Latournerie dans la jurisprudence francophone

993 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1932, 99532

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports... ...M. Latournerie...Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société des autobus antibois, dont le siège est à Antibes Alpes-Maritimes , place Guynemer, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 20 avril 1927, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 14 février 1927 par lequel le maire de Cannes a réglementé la circulation et le stationnement des voitures...

France | 29/01/1932 | Section

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 20 décembre 1935, 39234

46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 24 novembre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 9 novembre 1933, relatif...

France | 20/12/1935 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 03 juillet 1936, 43239 et 43240

36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... ...M. Latournerie...Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A..., demeurant ..., la dame Y..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ..., la demoiselle C..., demeurant ... Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d'administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le décret...

France | 03/07/1936 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 mai 1938, 57302

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du... ...M. Latournerie...Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de...

France | 13/05/1938 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 octobre 1973, 84265

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LA SOCIETE Y... A ACHETE A LA VILLE DE ... UN TERRAIN SITUE DANS...

France | 03/10/1973 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 octobre 1973, 85306

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - "Personnel qui... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS", TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER...

France | 03/10/1973 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1973, 85791

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'... ...Mme Latournerie...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES FILS CHARVET" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 332.440,81 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT ELLE ETAIT ASSORTIE CORRESPONDANT A LA PLUS GRANDE PARTIE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T.P.S. ET DE T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1969 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE...

France | 03/10/1973 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1973, 86713

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association... ...Mme Latournerie...REQUETE DE L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB LORIENTAIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

France | 03/10/1973 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1973, 87430

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Mme Latournerie

France | 03/10/1973 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1973, 83652

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Mme Latournerie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RECONNU AU FILS DU SIEUR X... LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DE L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...

France | 19/10/1973 | Section
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award