Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Hubac dans la jurisprudence francophone - page 77

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de MM. A... et Y..., annulé son élection en qualité de conseiller général dans le canton de Sarcelles Nord-Est ; 2° valide cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; le code...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Hubac...Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1985 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête en date du 18 juillet 1985 présentée par M. X... ; Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Foughala tolga W. Biskra 07 en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle le secrétaire...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., B..., D..., Z... et C... D..., demeurant à Parroy Meurthe-et-Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre la consultation du 23 juin 1985 pour l'élection d'une commission syndicale dans la section de Coincourt, commune de Parroy ; 2° annule cette consultation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 avril 1983 rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION 16 COMMUNE ... ...Mme Hubac...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DU LUDE, dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du commissaire de la République du département de la Sarthe, a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération de son conseil municipal en date du 22 avril 1985 instituant une redevance de service et d'entretien...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant 10, rue Villa des Aubépines à Le Blanc-Mesnil 93150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés procédant à la liquidation définitive de ses droits à pension, et d'autre part, la décision de la caisse nationale de retraite des ouvriers du...