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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Hubac

766 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 127030

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1991 et 18 octobre 1991, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant à Cargèse 20130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 du préfet de la Haute-Corse lui refusant le bénéfice de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 137390

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1988, à l'annulation des tableaux d'avancement préparatoires et des tableaux...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1998, 161411

15-03-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Serc Fun Radio, dont le siège est ... ; la société Serc Fun Radio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juin 1994, par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui imposer une modification par avenant de la convention qu'elle avait conclue...

France | 08/04/1998 | Assemblee

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 161718

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1994 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J. dont le siège est ... 75783, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 161959

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant 288, parc des Amandiers à La Gavotte, Les-Pennes-Mirabeau 13170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 novembre 1992 du conseil municipal de Marseille fixant...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 163720

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à la Cité du Polygône, bâtiment n° 2, ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 avril 1991 par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 169183

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1995 et 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société N.R.J. dont le siège est ... 75783 ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à augmenter sa participation dans le capital de M...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 169201

56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...Mme Hubac...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Antilles Télévision A.T.V., dont le siège est ... ; la société Antilles Télévision demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 95-80 du 7 mars 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué à la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe la fréquence 32 H en remplacement de la fréquence 39 H...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 170740

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Hubac...Vu 1°, sous le n° 170 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1995 et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de Cannes, approuvé le 29 juin 1994 par le...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr

§ | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 172333

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radio -... ...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... 75203 ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée dans le numéro 70 de juillet 1995 de la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, décidant la clôture de la procédure de...

France | 08/04/1998 | 5 / 3 ssr
 
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