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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Frydman

694 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 75209

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Frydman...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a rejeté le recours gracieux de Mme X... tendant à ce que la décision du 16 août 1983...

France | 02/12/1988 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 80529

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1975 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a fixé le nouveau taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui...

France | 02/12/1988 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 80578

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Frydman...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, enregistré le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a annulé à la demande de M. André X... la décision du 6 mars 1986 par laquelle le ministre de...

France | 02/12/1988 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 84231

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS... ...Frydman...Vu l'ordonance en date du 23 décembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 septembre 1984, présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à ce...

France | 02/12/1988 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 89562

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Commis de la police nationale n'ayant pas, malgré... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., rue des Ponts à Chize 79170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1985 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a prononcé sa radiation du corps des commis de...

France | 02/12/1988 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 90966

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mondher X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du...

France | 02/12/1988 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 02 décembre 1988, 91538

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur matérielle dans le dispositif ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant à Y... Jaurès 24140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 juillet 1987 par laquelle il a annulé le jugement du 10 novembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du 8 avril 1982 du maire de Jaurès en tant que cet arrêté autorise la...

France | 02/12/1988 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 49756

01-02-01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE G.B.A. BERRY-LOIRE dont le siège social est ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 5 août 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 5 du décret 72-1239 du 29 décembre 1972 et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 20/01/1989 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 60660

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES... ...Frydman...Vu le recours du Directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer enregistré le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 408 du 2 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a réformé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 30 octobre 1981 en tant qu'elle rejetait la demande...

France | 20/01/1989 | 10/ 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 65915

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Conseil d'administration - Port autonome - Nomination d'un syndicaliste... ...M. Frydman...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DE ROUEN et par le SYNDICAT DES TRANSPORTS CFDT DU HAVRE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal...

France | 20/01/1989 | 10/ 2 ssr
 
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