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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 1989 ayant...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Fouquet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de la commune de Meythet, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 1er octobre 1991 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...Fouquet...Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat par application de l'article L.52-15 du code électoral le cas de M. Roland X..., candidat tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de l'Ain pour la désignation de membres du conseil régional de la région...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1990 et 29 janvier 1991, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de La Lanne en date du 9 novembre 1989 en tant qu'elle...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992, présentée par MM. Christian Y..., demeurant ... à Le X... Robinson 92350, Francis Z..., demeurant ... et par la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; MM. Y..., Z... et la SOCIETE DE DISTRIBUTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1992 par lequel le tribunal...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1986 et 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1980 ; 2° lui accorde la décharge de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1987, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PROMEX, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PROMEX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel en...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Fouquet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne DEBARD, demeurant 18, cité Jules Toussaint à Rive-de-Gier 42800 ; Mme DEBARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 1989 ayant...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Fouquet...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FINANCIERE SOFAL, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par un de ses dirigeant en exercice ; la SOCIETE FINANCIERE SOFAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre...