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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 62632

...Fornacciari... 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ...Vu le recours enregistré le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le 15 juin 1984 à la demande de M. X... la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé par M. X..., officier principal des CRS, et tendant à obtenir son inscription au tableau d'avancement au...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 49138

...Fornacciari... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A..., Mme Huguette X..., épouse A..., Mlle Véronique A..., demeurant tous trois ... et pour Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983, par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53157

...Fornacciari... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F avec...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 60641

...Fornacciari... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... à Is-sur-Tille 21317 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Dijon soit déclaré responsable des...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 06 juin 1986, 68666

...Fornacciari... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AMOR, demeurant c/o M. Tahar X... à Sidi Bouzid Z... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1984 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1986, 63694

...Fornacciari... 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Noura Y..., demeurant chez M. X... Yahia bâtiment K No 173 cité des 369 logements à SIDI-BEL-ABBES Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 juin...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 32525

...Fornacciari... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1981 et 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CLIMATISATION DE PUTEAUX S.O.C.L.I.P. , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser diverses indemnités à MM. D..., Z...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 35124

...Fornacciari... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de climatisation de Puteaux SOCLIP , dont le siège est sis ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice par eux subi du fait du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 48450

...Fornacciari... 46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER 09 ARTS ET LETTRES ...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1979 par laquelle le ministre de la santé a refusé de rapporter son arrêté du 18 mai 1979 la radiant des cadres en vue de l'admettre à faire...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 49294

...Fornacciari... 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ...Vu le recours enregistré le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 2 février 1983 du tribunal administratif de Besançon en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer les intérêts moratoires au taux légal, à compter du 22 janvier 1981, au profit de M. X..., sur le rappel de traitement de 20 163 07 F ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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