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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 43334

...Fornacciari... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1982 et 21 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Félines, commune de Tourzel-Roncières Puy-de-Dôme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le recours par lui formé contre la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 3 et 10 octobre 1975 qui a rejeté la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 44199

...Fornacciari... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... à Paris 75007 , agissant tant pour lui-même que pour son fils mineur Antoine et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande qui tendait...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 46119

...Fornacciari... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de SAINT-GRATIEN Val d'Oise , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1978 du préfet du Val d'Oise...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 48720

...Fornacciari... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête enregistrée le 17 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant HLM du Champs de Mars bat A. à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit déclaré responsable des...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 49138

...Fornacciari... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A..., Mme Huguette X..., épouse A..., Mlle Véronique A..., demeurant tous trois ... et pour Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983, par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 49845

...M. Fornacciari... 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Pharmaciens - Délivrance sans ordonnance de médicaments dangereux. 07-01-01-02-02 La délivrance sans ordonnance d'un médicament dont la consommation présentait, pour le malade, un risque très grave que le pharmacien ne devait pas ignorer constitue, en l'absence même de but lucratif, un manquement à l'honneur, insusceptible de bénéficier de l'amnistie. ...Vu la requête sommaire...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53157

...Fornacciari... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F avec...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53625

...Fornacciari... 60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT ...Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V., dont le siège est 4 place Louvois à Vélizy à Vélizy 78140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 53857

...Fornacciari... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à lui allouer une indemnité de 35 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mai 1986, 54358

...Fornacciari... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1983, présenté par le ministre de l'agriculture et tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. X... l'annulation de la décision rendue à son encontre le 28 juillet 1981 par la commission départementale de remembrement du Finistère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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