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02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MULTY PROMOTION, société anonyme, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 3 août 1988 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes prononcées à son...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant à Primarette, Beaurepaire 38270, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 juin 1988 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national actif en application de l'article L.32 alinéa 4 du code du...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Faugère...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pierrette X..., demeurant Hameau la Combe d'Hyans Neuchatel-Urtière à Pont-de-Roide 25150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1985 par laquelle le...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Faugère...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 1985, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, dont le siège est rue Adolphe Richard à Digne Alpes de Haute-Provence, représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1987 et 9 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christhumaykan X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1986 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -... ...Faugère...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 août 1987 enjoigant à M. de Sousa de quitter le territoire français, 2°- rejette la demande présentée par M. de Sousa devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Faugère...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maxime Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1987 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en...

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE... ...Faugère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 août 1984 et 7 décembre 1984, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LYS-CHANTILLY, dont le siège est Square Daumale, le Lys-Chantilly à Lamorlaye 60260 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1984, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989, présentée par M. André Z..., demeurant bourg Saint-Géry à Mussidan 24400 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Géry, 2° rejette la protestation de M. René Y... contre ces opérations électorales ; Vu les...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Faugère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1987, présentée par M. Paolo X..., faisant élection de domicile au cabinet de Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...