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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume

755 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 57715

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération au conseil de la communauté en date du 21 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 à 8 du jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable des conséquences...

France | 28/11/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 57905

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE S.O.D.A.B. , dont le siège est Moulin du Carpon Trédarzec à Tréguier 22220 représenté par son dirigeant légal en exercice et la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, son assureur, dont le siège est ... à Le Mans 72000 , et tendant à ce...

France | 04/07/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 40136

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, Nord représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 7 mai 1982 du conseil de la communauté et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Lamarque et des architectes Y..., X... et...

France | 28/11/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 75362

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE ... ...E. Guillaume...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SARRALBE Moselle , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser aux époux X..., demeurant ... Bas-Rhin , la somme de 24 093 F, augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter des dates de versement des acomptes payés...

France | 28/11/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, 65508

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Saint Maurice et la Trévisse Cadix à Alban 81250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 19 juin 1981 autorisant la société minière de Trébas...

France | 28/11/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 38427

03-08 AGRICULTURE - CHASSE ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1981 et 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg annule la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a déclaré M. X... adjudicataire du lot de chasse n° 2 de ladite commune, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

France | 04/07/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 56597

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...E. Guillaume...Vu 1° sous le n° 56 597 la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME BERNAT ET CIE, dont le siège est ... à PARIS 75008 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme I... et autres la décision en date du 23 février 1983 de l'inspecteur du travail de Bayonne en tant que cette...

France | 04/07/1986 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 43532

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 29 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 12 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à la Régie Immobilière de la ville de Paris RIVP la somme de 90 824,57 F en réparation du préjudice causé à cette société par le refus d'apporter le...

France | 11/07/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 59287

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse en date du 30 novembre 1983 et du 4 avril 1984 retirant le certificat d'inscription attribué à la revue prytanéenne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret du 27 avril 1982...

France | 03/10/1986 | 6 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 octobre 1986, 62741

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour GAZ DE FRANCE, service national, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 3 juillet 1984, en tant qu'il a fait courir les intérêts sur la somme de 558 678 F due aux consorts X... par GAZ DE FRANCE à partir du 5 avril 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le...

France | 03/10/1986 | 6 /10 ssr
 
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