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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement E. Guillaume

755 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 36054

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1981 en tant qu'il l'a condamné à supporter le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons dans les affaires de fermes et a refusé de...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 39080

30-01-03-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES -Transport des élèves... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1981 et 28 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Firmy 12300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre le département de l'Aveyron, organisateur des transports scolaires, 2...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 40002

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Procédure non applicable lorsque l'auteur du... ...M. E. Guillaume...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1982 et 4 juin 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé la société SALEG des fins des poursuites pour contravention de grande voirie dirigées contre elle à la suite de la...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 40802

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Houillères de Bassin du Centre et du Midi, dont le siège est ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête dirigée contre les arrêtés du préfet de la...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 43684

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 29 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Port Saint-Peire à La Garde 83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur un procès verbal de contravention de grande voirie établi le 14 avril 1981 l'a condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il détient...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 47164

49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de police de Thann du 18 avril 1979, a, d'une part, déclaré que les exceptions...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 48607

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant "Laurette" à Pouillon Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Pau de la question de savoir si le motif économique invoqué par le Groupement des Entrepreneurs de la Côte d'Argent à l'appui de sa demande...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 53046

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...M. E. Guillaume...Vu le recours enregistré le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1983 du tribunal administratif de Nantes relaxant des fins de la poursuite d'une contravention de grande voirie, M. Y... Eugène demeurant à Guemené-Penfao et déclarant l'action publique irrecevable, 2° condamne M. Y... Eugène au paiement d'une somme de 2 295,10 F...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 55047 et 55048

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. E. Guillaume...Vu 1° la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1983 sous le n° 55 047, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars 1984, présentés pour l' Union Nationale des Industries de la Manutention dans les Ports Français, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de l'économie, des...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 59289

53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste... ...M. E. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Lyon 69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1984 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le bénéfice du renouvellement de ladite carte ; Vu les...

France | 30/05/1986 | 6 / 2 ssr
 
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