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756 résultats

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 36054

...E. Guillaume... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1981 et 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Gilles , entrepreneur en menuiserie et charpente, demeurant à Jaunay Saint-Maixent Deux-Sèvres , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mai 1981 en tant qu'il l'a condamné à supporter le coût des travaux nécessaires à la reprise des malfaçons dans les affaires de...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 39080

...M. E. Guillaume... 30-01-03-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORTS SCOLAIRES -Transport des élèves assuré par une entreprise privée sur ses lignes régulières en vertu d'une convention passée par le département - Absence de mesure de surveillance - Engagement de la responsabilité du département. 30-01-03-03, 60-02-005 Garçonnet âgé de 8 ans bousculé par des écoliers qui sortaient comme lui d'un établissement scolaire de Decazeville et précipité sous le car qu'il devait emprunter. Le département de l'Aveyron, bien qu'il n'ait pas...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 40002

...M. E. Guillaume... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Procédure non applicable lorsque l'auteur du dommage causé à l'ouvrage public est lié contractuellement à l'administration pour l'exécution de travaux. 24-01-03-01, 39-06-01-02 Détérioration d'un câble téléphonique survenue à l'occasion de travaux effectués par une entreprise en vertu d'un marché passé par elle avec l'administration des postes et télécommunications. Cet accident était par suite susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise envers...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 40802

...M. E. Guillaume... 40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Vides miniers compromettant la sécurité publique - Absence de déclaration d'abandon - Obligations de l'exploitant article 84 du code minier. 40-01-02-01 Des vides miniers ayant été découverts dans des galeries se trouvant à Saint-Etienne, sous le boulevard Thiers, le préfet de la Loire a, par deux arrêtés des 3 juillet et 8 novembre 1978, prescrit aux Houillères de Bassin du Centre et du Midi de reconnaître ces vides et de les soutenir puis de les embouer. Le préfet tenait des dispositions...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 43684

...E. Guillaume... 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1982 et 29 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Port Saint-Peire à La Garde 83130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice statuant sur un procès verbal de contravention de grande voirie établi le 14 avril 1981 l'a condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 47164

...E. Guillaume... 49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation de légalité de M. X... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de police de Thann du 18 avril 1979, a, d'une part, déclaré que les...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 48607

...E. Guillaume... 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant "Laurette" à Pouillon Landes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Pau de la question de savoir si le motif économique invoqué par le Groupement des Entrepreneurs de la Côte d'Argent à l'appui...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 53046

...M. E. Guillaume... 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Notification au seul contrevenant et non au syndic - Régularité. 24-01-03-01-04-01 Eu égard à la nature de la procédure de grande voirie, la notification du procès-verbal et la citation à comparaître peuvent n'être faites qu'au contrevenant. Par suite, le tribunal administratif ne pouvait rejeter le déféré du préfet au motif que la notification et la citation à comparaître...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 55047 et 55048

...M. E. Guillaume... 01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Absence de pouvoir réglementaire des ministres - Compétence ministérielle pour fixer le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers article L.521-1 du code des ports maritimes ne pouvant être transférée au conseil d'administration de la caisse nationale de garantie par un arrêté réglementaire des...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1986, 59289

...M. E. Guillaume... 53-05 PRESSE - CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES -Exercice de la profession de journaliste - Qualité de journaliste professionnel - Absence - Agent public contractuel de la ville de Lyon affecté à temps plein à des tâches de journaliste au sein de publications municipales. 53-05, 55-02-09 Un agent public contractuel de la ville de Lyon, affecté à temps plein à des tâches de journaliste au sein de publications municipales, n'a pas pour autant la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L.761-2 du code du travail. La commission supérieure de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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