Page 87 des 866 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 avril 2019, 420764
27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - EXTINCTION DU DROIT FONDÉ EN TITRE - 1 CONDITION - FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues Gers a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de Berdoues, appartenant à la commune, et installé sur la Baïse. Par un jugement n° 1501278 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 avril 2015. Par un arrêt n° 17BX02848, n...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 428274
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Sauvons le paradis ", l'association " pour la sauvegarde du patrimoine icaunais ", M. BG...-BO... BN..., M. G... T..., M. et Mme BB... D..., M. et Mme AE... AY..., M. D... BD..., M. et Mme AE... V..., M. Y... AM..., M. AK... AN..., M. Z... BE..., M. BG...-AE... BE..., M. BG...-AE... W..., M. et Mme AV... BK..., M. et Mme B... BA..., M. et Mme AD... AO..., M. A... AP..., M. Y... AP..., M...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 422830
37-04-02-003 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1708684/5-2 du 31 juillet 2018, enregistrée le 1er août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du...
| France, Conseil d'État, Section, 15 février 2019, 401384
01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - TEXTE RATTACHANT À L'INSTANCE RELATIVE À... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin Var a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 420671
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. B... A..., alors incarcéré à la maison d'arrêt d'Arles, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 4 803,05 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du calcul erroné de sa rémunération pour son activité d'auxiliaire de bibliothèque au sein de cet établissement ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de son préjudice...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 412789
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF demande au Conseil d'État : 1° de réformer la décision du 29 mai 2017 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en portant de 100...