La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dutheillet de Lamothe - page 2

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 décembre 2018, 11 mars 2019 et 10 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des professions de l'automobile demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles ; 2...

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome IFAA a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015 portant rejet du recours administratif...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société Abas a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1 ainsi que la décision du 9 septembre 2015 du directeur...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Force 5 demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19NT00848 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 311-5 du code de l'énergie. Vu les autres pièces du...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et Mme C.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n° 377996 du 26...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1903588/5-1 du 14 mars 2019, enregistrée le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 février 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande, formulée le 6 février 2019, tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; - le décret n° 2016-230 du 26 février...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Boos a retiré le permis de construire portant réhabilitation et extension d'un bâtiment situé au 808 A, route de Rouen, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 1901886 du 24 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay AHAC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le maire du Chesnay-Rocquencourt a accordé à la commune le permis d'aménager une station de bus ainsi que ses abords au croisement des avenues Dutartre et du Dr Schweitzer et de la décision de commencer ces travaux d'aménagement. Par une ordonnance n° 1906306 en date du 6 septembre 2019, le...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2017-01 GF du 6 décembre 2017 de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes le constituant débiteur de la somme de 416 484 euros et lui infligeant une amende de 80 000 euros, a produit un mémoire, enregistré le 11 juillet 2019 au greffe contentieux de la Cour des comptes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt n° S2019-2568 du 14 novembre...