Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie dans la jurisprudence francophone

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1984 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant 3,5 km, route de la Madeleine à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que le...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte contre le requérant...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, représenté par son directeur général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 4 juin 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté par lequel le directeur général de cet établissement public a prononcé la mutation d'office et dans l'intérêt du service...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "RESIDENCE HOTEL RENT", dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1981 par laquelle le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête en opposition, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de VIRY-CHATILLON, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision, en date du 6 juin 1984, par laquelle il a, à la demande de l'association S.O.S. Viry-Châtillon, d'une part, annulé le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait rejeté sa demande...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Gely-du-Fesc 34270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le syndicat intercommunal à vocation multiple de la région du Pic Saint-Loup en vue de l'exécution d'un jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné ledit syndicat intercommunal à vocation...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., avocat au barreau d'Angoulême, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et à la majoration exceptionnelle...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1984 et 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Canton de Marson, représenté à cet effet par son président en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil syndical en date du 30 janvier 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1983...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 1984, présentés pour la société en nom collectif X... , représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1983 et 16 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et M. X..., demeurant ... Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que la Ville de Belfort soit condamnée à leur verser une somme de 44 018,62 F, à titre d'honoraires afférents aux travaux d'architecture et d'ingénierie effectués par eux...