Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Dominique Latournerie dans la jurisprudence francophone

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Prat Foen à Guidel 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce qu'il ordonne le sursis à exécution de deux délibérations du conseil municipal de Guidel en date des 1er et 15 mars 1985 et relatives aux travaux...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dominique Latournerie...Vu 1° sous le n° 36 849, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1981 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 novembre 1981, présentés pour le Centre International d'Etudes Techniques CIET , dont le siège est à l'Orme des Merisiers à Saint-Aubin 91190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, conjointement et solidairement avec les autres constructeurs...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant Bâtiment A, ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux, formé le 7 décembre 1978 auprès du Président du conseil...

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 417-79 du tribunal administratif de Caen en date du 13 octobre 1981 par lequel le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre les refus implicites opposés à ses demandes des 31 mars 1978 et 4 avril 1979 adressées au président de la commission administrative paritaire de...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1982 et 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chevilly-Larue Val de Marne , représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 1er février 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 9 juillet 1982, en tant qu'il condamne seulement M. X..., architecte, et l'entreprise...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 1984, présentés pour la société en nom collectif X... , représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 1981 par lequel le maire du Pradet a rejeté sa...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision, en date du 22 février 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne a confirmé une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département, en date du 2...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Vivier-au-Court 08440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé son licenciement par la commune de Francheville...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1984, présentée par la commune de LARCAY représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 août 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 1984 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces...

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSION. ... ...Dominique Latournerie...Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 decembre 1984, présentés pour la Société ACOPASA, dont le siège est avenue Victoria Cintruenigo province de Navarre en Espagne, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le message télégraphique du 22 juillet 1984 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a étendu...