Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Delon dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 27 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 18 000 F la somme que...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Delon...Vu le recours enregistré le 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision ministérielle du 12 novembre 1981 refusant à M. X... des bonifications d'ancienneté pour services militaires accomplis ; 2° rejette la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... Pyrénées-Orientales , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement Vals et Touya, d'autre part, par voie de conséquence, a annulé le...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant 4, avenue Rhin-et-Danube à Rochefort-sur-Mer 17300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité pour les préjudices subis du fait de sa mutation à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Charente ; 2° lui accorde une...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Delon...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 avril 1985, présentés par M. X..., demeurant ... 95460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 décembre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale l'a radié des cadres de l'administration centrale, 2° annule pour excès de pouvoir...

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIMAY et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'annuler les arrêtés du maire de LIMAY en date des 27 octobre et 2 novembre 1978 enjoignant à la société des ciments Lafarge d'enlever une clôture ; 2° rejette la demande...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Delon...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Quimper, en date du 15 février 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si le motif économique invoqué par M. Francis X... à l'appui de la demande d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Y..., à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981, était réel ; Vu...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Delon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Frédérique X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la commune de Charenton-Le-Pont à lui verser une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'accident survenu le 22 avril 1970 dans les...

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ... ...Delon...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel D..., domicilié ... à Lodève E... , M. Henri X..., domicilié route de Narbonne à H..., M. Jacques Y..., domicilié ... à H..., M. Roland Z..., domicilié ... à H..., M. Richard A..., domicilié route la Salvetat à H..., M. Claude B..., demeurant à Tailhos H..., M. Philippe C..., domicilié ... à H..., M. Henri F..., domicilié ... à H..., M. Gaëtan G..., domicilié route de Narbonne à H..., M. Georges I..., domicilié ... à H..., M. Jean J..., domicilié Cit...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Delon...Vu le recours enregistré le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à exécution de la décision du directeur général des impôts du 23 novembre 1984 et du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation du 26 mars 1985 infligeant à M. Georges X... une sanction disciplinaire de...