La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juin 1994, 129709
14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 30 janvier 1989 rejetant la demande présentée par M. Marcel X... tendant au transfert de l'autorisation de stationnement dont il était titulaire ; 2° de rejeter la demande de M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 07 mars 1994, 146214
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...Daël...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie X... demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion 97438 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 15 juin 1994, 126643
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel X..., demeurant à Buicourt, Songeons 60380 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1983 de la commission départementale d'aménagement...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 118846
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 26 juillet 1990 et le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLINES-EN-QUERYRAS 05350, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 20 février 1989 de son maire...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 mai 1994, 86947
03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date des 18 décembre 1981 et 10...
| France, Conseil d'État, Section., 07 mai 1993, 135938
28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL - OPERATIONS ELECTORALES 28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Daël...Vu la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1992 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 1992, présentés pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... Saint-Denis de la Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Alain X... comme conseiller régional, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, en vue de l'élection des conseillers régionaux de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 03 février 1993, 131632
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1991 et 8 janvier 1992, présentés par M. Claude X..., demeurant aux Doumarais à Chameyrat 19330 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 1988 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Corrèze lui a refusé la prise en compte...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 129176
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre le refus du président du tribunal de grande instance de Besançon de leur communiquer le rapport qu'il était tenu d'établir en application de l'article 40 du code...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 106517
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Daël...Vu, enregistrés le 10 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RELAIS DES PISTES, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de la Savoie, l'arrêté du maire de Val d'Isère...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 décembre 1993, 3388
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... ...Daël...Vu la décision en date du 4 août 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... et sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistrés respectivement sous les numéros 3 388 et 3 798 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 avril 1976 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme veuve Y..., la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de l'Aisne du 25...
