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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Dael

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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 28133

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX -Entente de prix - Pouvoirs du ministre.... ...M. Daël...Requête du groupement d'intérêt économique Internougat tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1980 du ministre de l'économie lui infligeant une sanction pécuniaire de 100 000 F et à la décharge des injonctions que comporte cette décision ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 dans sa rédaction résultant de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

France | 23/10/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42038

39-08-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU BOIS ET ARTICLES MANUFACTURES SIBAM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE...

France | 23/10/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 42752 et 42753

01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Daël...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 42 752, PRESENTEE PAR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LA PROPOSITION, TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III, ET TENDANT A LA NOMINATION DE M. Y... DANS CETTE UNIVERSITE EN QUALITE DE...

France | 23/10/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 octobre 1985, 49881

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 AVRIL 1983, ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Z... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ...UNIVERSITE A PARIS...

France | 23/10/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 41424 et 41254

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Daël...Requête de la compagnie d'assurances The Yorkshire Insurance Company Limited tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la compagnie d'assurance Gresham Fire and Accident Insurance Society Limited tendant à voir l'Etat déclaré responsable des 3/5e des conséquences dommageables de l'incendie du C.E.S. Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui...

France | 22/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 49059, 49060, 49061 et 49062

28-025-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Fixation de la date des élections au conseil régional après... ...M. Daël...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 MARS 1983 ET 1ER AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 49 059, PRESENTES POUR M. JEAN PAUL H..., DEMEURANT A CAMBUSTON, SAINT-ANDRE DE LA REUNION 97440 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LA REUNION LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL REGIONAL ; B SUBSIDIAIREMENT, ANNULE L'ELECTION EN QUALITE DE...

France | 22/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 54912

03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Modalités d'extension à... ...M. Daël...VU L'ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET AYANT SON SIEGE ... A GONDECOURT 59147 ; VU LA...

France | 22/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 novembre 1985, 60913

07-01-005-005,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1984 ET 21 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MME SYLVETTE X..., DEMEURANT ... A NANCY 54000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PRONONCE SA RADIATION...

France | 22/11/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 27779

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration... ...M. Daël...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 26 AOUT 1980 ET 28 NOVEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. LUCIEN PAUL A..., DEMEURANT 56 LA CANEBIERE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT...

France | 20/12/1985 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1985, 38949

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Daël...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paul Sabatier de Toulouse à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 22 avril 1977 ; 2° l'accueil des conclusions de première instance ; Vu la loi du 5 avril 1937 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

France | 20/12/1985 | 4 / 1 ssr
 
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