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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 32524

...M. Chahid-Nouraï... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée avec avis de réception - Demande déposée tardivement. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 PRESENTEE POUR M. DE X... DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECHARGE DU...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 33312

...M. Chahid-Nouraï... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Contenu de la notification - Motivation suffisante. 19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Application du barème - Eléments de train de vie à prendre en considération - Résidence principale - Véhicule à usage professionnel. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 33775

...M. Chahid-Nouraï... 19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Appréciation de la disproportion marquée. 19-04-01-02-03-05-02, 19-02-01-04 Les sommes forfaitaires résultant de l'application du barème de l'article 168 ont atteint, au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974, des montants plusieurs fois supérieurs aux revenus nets globaux déclarés par le contribuable. En outre, par décision en date...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 34234

...M. Chahid-Nouraï... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Compétence territoriale du vérificateur - Département du domicile et du siège de l'activité professionnelle du contribuable. 19-01-03-01 L'inspecteur des impôts ayant procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle du contribuable, ainsi qu'à la vérification de comptabilité de son activité professionnelle, puis a arrêté les bases de l'imposition, était affecté à la direction des services fiscaux du département des Bouches du Rhône. Par suite, en...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 34314

...M. Chahid-Nouraï... 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION 1 Taxation d'office - Vices entachant la procédure de vérification sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 2 Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. GRATIEN X... DEMEURANT A BIGNAN, KERHUIDEL MORBIHAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 35660

...M. Chahid-Nouraï... 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - Preuve de l'exagération des bases d'imposition non rapportée. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN-PHILIPPE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE, AYANT POUR ADRESSE 01 - B.P. 3962 A ABIDJAN COTE D'IVOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 36867

...M. Chahid-Nouraï... 19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Régime du bénéfice réel - Cessions de produits récoltés au cours d'années pendant lesquelles les exploitants étaient soumis au régime du forfait. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME VEUVE ROY X... DEMEURANT A BIRAC, CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 37005

...M. Chahid-Nouraï... 19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES -Produits des créances. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT A CHALON-SUR-SAONE SAONE-ET-LOIRE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 38926

...M. Chahid-Nouraï... 19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Conditions d'application de l'article 168 du CGI. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 39050

...M. Chahid-Nouraï... 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT 1 Opposition à contrainte - Recevabilité de l'opposition - Nécessité d'une réclamation préalable au trésorier-payeur-général. 2 Opposition aux actes de poursuites - Impôts recouvrés par les services du Trésor - Conclusions relatives à la régularité d'un commandement - Incompétence de la juridiction administrative. 19-02-051 En application des dispositions des articles 1846 et 1910 du C.G.I. l'oppositions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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