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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Chahid Nourai dans la jurisprudence francophone - page 105

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France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 mai 1984, 49604

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chahid-Nouraï...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, AUXQUELS IL A...

France | 18/05/1984 | 8 / 7 ssr
 
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