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135-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. 36-02-01-01... ...M. CADENAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1995, sous le n 95NT00207, présentée par Mme X... LE ROY, demeurant ... ; Mme LE ROY demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-151 du 7 décembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, en date du 18 novembre 1993, refusant de l'intégrer dans le cadre d'emplois des secrétaires médico-sociaux...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. CADENAT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 octobre 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94647 en date du 20 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en date du 21 décembre 1993 et du 23 mars 1994 du préfet d'Eure et Loir refusant le renouvellement du titre de séjour dont M. Mostafa X..., de nationalité marocaine, était titulaire en qualité d'étudiant et rejetant le recours gracieux formul...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. CADENAT...Vu, en date du 28 juin 1995, l'arrêt par lequel la Cour de céans, sur le recours du MINISTRE DU BUDGET tendant à l'annulation du jugement en date du 19 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la S.C.I de La Motte la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Ferrières-Saint-Hilaire Eure, a décidé qu'il serait procéd...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. CADENAT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juillet 1993, présenté par le ministre de budget ; le ministre du budget demande à la Cour : 1 d'annuler l'article premier du jugement n 880829 du 16 mars 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé la société Magasin de Rouen Maritime MRM des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ; 2 de rétablir la société MRM...

34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1993, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Maître DUBAIL, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 925156 en date du 1er juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 25 juin 1992 déclarant d'utilité publique la zone d'aménagement concerté du Poulan...

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...M. CADENAT...Vu, enregistrée le 1er février 1994, l'ordonnance en date du 12 janvier 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le jugement de la requête de la commune de Fourmetot ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1993 au secrétariat du greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fourmetot, représentée par son maire en exercice ; La commune...

60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1994, présentée pour M. Didier X... demeurant à "Le Grand Tertre", 49070, Beaucouzé, par Me A..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911926 du 19 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Angers soit condamnée à lui verser une indemnité globale de 97 598 F en réparation du préjudice causé à ses cultures de pois, par...

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 1994, présentée par M. Jean-Michel X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 88-1165 du 4 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 29 octobre 1985 ainsi que des pénalités dont elle a ét...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE 54-03-03-01... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1995, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... fait appel du jugement n 95-361 en date du 30 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution du titre de recettes, émis et rendu exécutoire le 16 juin 1994, lui réclamant le paiement de la somme de 70 000 F au profit de la commune d'Hennebont, au titre de la participation pour réalisation de...

60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1995, présentée pour Mme de SOUSA, M. de SOUSA, tant en son nom propre qu'au nom de sa fille mineure Géraldine, et Maria de SOUSA, demeurant ..., par Me X... BELLEST, avocat ; Les consorts de SOUSA demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921457 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 avril 1995 en tant qu'il a limité à 20 000 F l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier régional...