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31 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55717

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL ... ...C. du G....Vu, 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriétés, marchands et experts, dont le siège est ... à Paris 75008 , le Syndicat national des professionnels immobiliers dont le siège est ... à Paris 75007 , et l'Union nationale indépendante des transactionnaires...

France | 17/01/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 38099

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...C. du G....Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant bâtiment A n°12 rue du Vieux Puits Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé depuis plus de quatre mois par l'administration, sur son recours gracieux contre la...

France | 24/01/1986 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 38101

61-06 SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ... ...C. du G....Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant bat A, ... à Aunay-sur-Odon 14260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 avril 1979, par laquelle le directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon a rejeté sa demande tendant à donner des soins à titre externe...

France | 24/01/1986 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 février 1986, 50233

68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT ... ...C. du G....Vu la requête enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAINT-BERNARD QUE J'AIME", représentée par M. Jean-Louis Bouvier, son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 22 avril 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision interministérielle, en date du 28 février 1983, par laquelle il a été décidé, d'une part, d'autoriser...

France | 12/02/1986 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 octobre 1987, 76088

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Membres d'une... ...Mme Hubac, C du G...Vu, sous le °n 76 088, enregistrées le 25 février 1986, °1 la requête présentée pour M. X..., °2 la requête présentée pour M. Y..., °3 la requête présentée pour M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés °ns 4947, 4948, 4949 du 11 octobre 1985 par lesquels le préfet...

France | 30/10/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 novembre 1987, 70879

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Enquête publique -... ...Roux c. du G....Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistrés les 29 juillet 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement annulé, à la demande de Mme veuve X..., de Mme veuve A... et de M. Raymond A... l'arrêté du 5 juin...

France | 20/11/1987 | 3 / 5 ssr

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 17 octobre 1989, 89PA00720

30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Dacre-Wright, c. du g...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 4e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; Vu la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par la société civile professionnelle Delaporte ; elle a ét...

France | 17/10/1989 | 1e chambre

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, 85898, 85913 et 86057

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Stirn, c. du. g....Vu 1° sous le n° 85 898 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1987, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant au 9 lisière du Golf, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le...

France | 17/01/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1990, 86166

15-03-01-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE... ...M. Stirn, c. du. g....Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1987 et le 1er juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X..., dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre...

France | 17/01/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 64743

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme de Clausade, c. du. g....Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1984 au greffe central du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant B.P. 31 à Brazzaville Congo, et tendant à ce que le tribunal modifie son jugement du 8 novembre 1984 ; Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a...

France | 19/01/1990 | 1 / 4 ssr
 
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