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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 44488

...M. Bonichot... 39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement ayant prononcé la condamnation solidaire d'un architecte et d'un entrepreneur - Appel du seul architecte - Evocation - Etendue. 39-08-04-01, 54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant, à la demande du maître de l'ouvrage, condamné solidairement un architecte et un entrepreneur à réparer, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les désordres résultant de la mauvaise exécution d'un marché. Sur appel de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 49721 et 49814

...M. Bonichot... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pompes funèbres - Fixation de tarifs différents pour les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres selon qu'elles sont ou non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques. 01-04-03-03-03, 14-04-02-02 Arrêté préfectoral ayant fixé, pour les entreprises ou agences de pompes funèbres, des tarifs différents selon...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 50267

...M. Bonichot... 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Absence de préjudice suffisant. 26-01-03 Décret ayant autorisé MM. Roger à changer leur nom en Roger-Lacan. Cette modification du nom patronymique des intéressés n'est pas de nature à causer à M. Roger Lacan un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation ou la réformation du décret. .../VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME, ET TENDANT A...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 56871

...M. Bonichot... 17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - REQUETE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN DECRET -Refus de prendre un décret de naturalisation. 17-05-01-01-003 La décision par laquelle un ministre refuse de prendre un décret de naturalisation ressortit en premier ressort à la compétence des tribunaux administratifs sol. impl.. 26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 62873

...M. Bonichot... 17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - DECISIONS N'EMANANT PAS D'ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Décision prise par le président d'une commission d'une fédération sportive. 17-05-01-01-03, 63-05-01 La décision par laquelle le président d'une commission d'une fédération sportive prononce une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un des adhérents n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 49574

...M. Bonichot... 10-02-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES -Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie - Agrément au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 - Autorité compétente - Ministre chargé de la nature et de l'environnement et ministre chargé de l'urbanisme. 10-02-04, 44-01 Lorsqu'une association exerçant son activité dans le domaine de la...

§ France, Conseil d'État, 2 ssr, 13 novembre 1985, 56853

...M. Bonichot... 335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Lecture des décisions en séance publique - Commission non tenue de lire les décisions en présence des requérants ni de les informer de la date de lecture. 335-05-03-01, 37-03-06-03 Si, en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953, "... les décisions de la commission de recours des réfugiés ... sont lues en séance publique", aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission de recours des réfugiés de prononcer ses décisions en présence des requérants et...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 58718

...M. Bonichot... 60-04-01-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL -Immobilisation pendant près de trois jours et demi d'un navire de marchandises dans un port. 60-04-01-05-03 Les dommages résultant de l'abstention, de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes, de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire, ne sauraient être regardés, lorsque cette abstention n'est pas fautive, comme imposant une charge anormale aux armateurs et...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 59844 et 59946

...M. Bonichot... 60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE SPECIAL -Grève de marins pêcheurs - Baisse d'activité d'une entreprise de manutention. 60-04-01-05-02 Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins pêcheurs dans la plupart des ports français en août 1980, qui a affecté de très nombreuses entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire, le préjudice propre subi par une entreprise de consignation, de manutention et de travail...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 65826

...M. Bonichot... 335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion - Mesure ne constituant pas une décision susceptible de recours contentieux. 335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger conduit à la frontière franco-italienne en 1981 en application d'un arrêté d'expulsion et ayant fait l'objet, en raison du refus de l'accueillir opposé par les autorités italiennes, de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. De telles mesures...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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