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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Bonichot dans la jurisprudence francophone

2 515 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 44488

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Jugement ayant... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant : 1° A titre principal : à l'annulation du jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement et solidairement avec la société Socaltra BTP, à verser à la ville de Villeneuve-la-Garenne, la somme de 483 516,82 F en réparation des désordres affectant la toiture du marché couvert de cette ville et au renvoi des parties devant le tribunal administratif ; 2° A titre subsidiaire : a au rejet de la...

France | 09/10/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 49721 et 49814

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Bonichot...Requête de la S.A. des pompes funèbres réunies tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1977 et l'arrêté du 22 mai 1978 du préfet des Bouches-du-Rhône, fixant les tarifs pratiqués par les entreprises ou les agences de pompes funèbres non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques ; 2° l'annulation de ces décisions...

France | 09/10/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 50267

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un changement de nom - Absence de... ...M. Bonichot.../VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 MARS 1983 AUTORISANT MM. X... ET FABRICE Z... A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU...

France | 09/10/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 56871

17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1984, PRESENTES POUR M. X... AKRAM, DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES REJETANT SA DEMANDE DE...

France | 09/10/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 octobre 1985, 62873

17-05-01-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Bonichot...Requête de MM. X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé leur suspension pour une durée de six mois, à compter de la date précitée, en ce qui concerne les compétitions nationales et internationales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au...

France | 09/10/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 49574

10-02-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 2° au rejet de la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais devant le...

France | 13/11/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ssr, 13 novembre 1985, 56853

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Lecture des décisions en séance... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN, SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1982 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES...

France | 13/11/1985 | 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 58718

60-04-01-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...M. Bonichot...VU 1° , SOUS LE N° 58 718, LE RECOURS SOMMAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AOUT 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE...

France | 13/11/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 59844 et 59946

60-04-01-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...M. Bonichot...VU, 1° SOUS LE N° 59 844, LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1984, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE...

France | 13/11/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 novembre 1985, 65826

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant": 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; le...

France | 13/11/1985 | 2 / 6 ssr
 
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