| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 août 1989, 89-83235
INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Forme - Mentions - Date - Omission - Conditions. null ... ...société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Maurice, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1989, 89-82613
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Pluralité d'avocats - Désignation d'un seul. null ... ...société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1989, 88-86994
Sur le 2e moyen ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Buts de l'association - Préparation d'un vol avec violence -... ...société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1989, 89-80631
INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Personne non dénoncée - Plainte contre personne dénommée insuffisamment motivée - Régularité. null... ...société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE ; société civile professionnelle LEMAITRE et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 1986, 85-13051
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef ayant... ...Avocats :M. Hubert-Henry et la Société civile professionnelle Piwnica et Molinie ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 février 1985 statuant sur contredit de compétence, que la société Téléphérique du Mont-Dore, à qui les auteurs de la société Sancy Montagne ont, le 12 mai 1936, donné des terrains en location à usage de commerce, a demandé, sur le fondement de l'article 28...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1986, 85-12342
1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement -... ...Avocats :la société civile professionnelle Piwnica et Molinie et M. Choucroy ....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux loués à la Société Orée du Bois la société, a assigné celle-ci en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ; que par jugement du 19 mai 1983, devenu irrévocable, le tribunal d'instance a suspendu l'effet de la clause résolutoire sous la condition que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1986, 85-14011
PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur des règles d'ordre public * PROCEDURE CIVILE - Exception -... ...Avocat :la société civile professionnelle Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Vu l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juillet 1986, 85-10245
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Piwnica et Molinié, MM. Le Prado et Parmentier...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Agen, 15 octobre 1985 que M. X..., commissionnaire chargé par la société Ferrasse d'un transport de marchandises d'Italie en France, a confié celui-ci à la société Transméca, actuellement en règlement judiciaire la société Transméca...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1986, 84-14891
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Majorations pour les mères de famille -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Piwnica et Molinié et M. Célice...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme France X..., mère de trois enfants, bénéficie depuis le 1er mai 1980 d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs et employés de notaires comportant une majoration d'un an par enfant et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juillet 1986, 85-11517
1° COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Rassemblement constitué sur le territoire de la commune - Nécessité non *... ... professionnelle Piwnica et Molinié...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupe de plusieurs personnes a, de nuit, attaqué et endommagé avec des explosifs la cave vinicole des époux X..., sur le territoire de la commune de Poggio di Nazza ; que les époux X... ont demandé à cette commune la réparation de leur préjudice ; que l'Etat français est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la...