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1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Produits en... ...Avocats : M. Henry et la Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - X... Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et qui a déclaré la société solidairement responsable...

TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction Il y a travail effectif, et non simple astreinte,... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, - le G. I. E. Nitro Bickford ex-société France-Explosifs, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui statuant sur renvoi après cassation, a déclaré établis à la charge de X..., des faits constitutifs d'infractions à la durée hebdomadaire du travail, déclaré la société précitée...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande reconventionnelle - Demande fondée exclusivement sur la... ...Avocat : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-42.682, 83-42.683, 83-42.685 à 83-42.693 et 83-42.968 à 83-42.972, 83-42.974 à 83-42.979 ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail : Attendu que la Société Européenne de Propulsion S.E.P. qui, sur l'action contre elle intentée devant la juridiction prud'homale par M. X... et...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Citation en mairie - Diligences accomplies par l'huissier * EXPLOIT - Citation... ...Avocat : La société civile professionnelle Boré et Xavier....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt d'itératif défaut de la Cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 23 mars 1984, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Administration - Juridiction compétente - Sursis à statuer - Juridiction... ...Avocat : La Société civile professionnelle Boré et Xavier...REJET du pourvoi formé par : - P-P, contre un arrêt en date du 22 janvier 1985 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles qui, dans des poursuites dirigées contre lui du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, dont elle était saisie après désignation par la Cour de Cassation, a ordonné son renvoi, sous...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise - Dispositif... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Choucroy....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail : Attendu que M. X..., qui visitait la clientèle pour le compte de la société " La Coussinerie ", a, d'une part, demandé que soit constaté la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur en invoquant le...

DROIT MARITIME - Marin - Maladie - Maladie constatée en cours d'embarquement - Accident survenu hors du service du navire - Assimilation non... ...Avocats :la Société civile professionnelle Labbé et Delaporte et la Société civile professionnelle...Sur le moyen unique : Attendu que, le 17 juin 1982, M. X..., marin embarqué à bord du navire " Cavelier de la Salle " de la Compagnie Générale Maritime C.G.M., qui était descendu à terre, pour convenances personnelles, lors de l'escale de Bilbao, est tombé et s'est cassé le coude gauche ; que le blessé est remonté à bord du navire, qui a continué sa route...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Annonces immobilières - Publication par l'imprimeur pour le compte d'un tiers -... ...Avocats : La société civile professionnelle Boré et Xavier...Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier et que, deux ans plus tard, Théol a fait...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Imprimeur - Maquette de journal - Réalisation pour le compte du... ...Avocats : la Société civile professionnelle Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Organisation Régionale des Professions Immobilières dite O.R.P.I., groupement d'intérêt économique, et la société G. Théol, dite ci-après Théol, ont conclu un "protocole d'accord" pour la publication d'un mensuel intitulé O.R.P.I. Vallée de la Seine, Magazine Immobilier, et que, deux ans plus...

USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Annulation - Indemnité d'occupation -... ... professionnelle Boré et Xavier et M. Le Griel...Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 984 que Mme E..., les consorts B... et les consorts C... étaient nus-propriétaires d'un moulin, dénommé Moulin Saint-André, dont l'usufruit, appartenant à Mme D..., fut cédé le 31 mai 1939 à M. Z... ; qu'à la suite du décès de ce dernier, cet usufruit revint à Mme Z... et à sa fille, Mme...