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France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 juin 2022, 439846

19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ENFANTS À CHARGE ET... ...sarl CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 439846, M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ou, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 1507837 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a réduit les bases d'imposition au titre des...

France | 21/06/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 21 juin 2022, 441810

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société des Entrepôts de Thumeries a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 en raison d'un immeuble situé à Romorantin-Lanthenay Loir-et-Cher. Par un jugement n° 1802888 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 13 juillet 2020, 13 octobre 2020 et 17 mars 2022 au secrétariat du contentieux...

France | 21/06/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2022, 21-21143

...SARL Cabinet Briard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 FS-D Pourvoi n° R 21-21.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 Mme Z B, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 21-21.143 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant...

France | 15/06/2022 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09 juin 2022, 445023

19-04-01-04-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Vivalto Santé a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, à hauteur de 484 160 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1719920 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01382 du 31 juillet 2020, la cour...

France | 09/06/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 09 juin 2022, 460644

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La commune de Courcival, la commune de Nauvay, la commune de Péray, la commune de Saint-Fulgent-des-Ormes, l'association pour la protection du Perche du sud APPS, l'association pour la qualité de la vie à Saint-Germain-de-la-Coudre, Préval et les communes avoisinantes, M. H... B..., M. E... de P..., M. I... J..., M. O... C..., M. N... D..., M. K... L..., M. F... A..., Mme M... G... ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré à la sociét...

France | 09/06/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 juin 2022, 464133

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 30 mai et le 1er juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

France | 09/06/2022 | Juge des référés

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2022, 20-23604 et suivant

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 598 F-D Pourvois n° V 20-23.604 et X 21-11.512 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. E M, domicilié Adresse 1, a formé les pourvois n° V 20-23.604 et X 21-11.512 contre un arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans les litiges l'opposant au...

France | 09/06/2022 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 03 juin 2022, 456137

...sarl CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : I, sous le n° 456137 : La société en nom collectif SNC Clermont-Ferrand Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 10 178 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2016, dans les rôles de la commune d'Aubière Puy-de-Dôme à raison de deux établissements situés 16 et 18 avenue Lavoisier. Par un jugement n° 1800941 du 23...

France | 03/06/2022 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 juin 2022, 452022

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607161 du 27 novembre 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00108 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des...

France | 02/06/2022 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 02 juin 2022, 456709

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par six requêtes, la société Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison de l'hôtel à l'enseigne " Campanile " qu'elle exploite à Auch Gers. Par un jugement nos 1800649, 1800679, 1901007, 1901009, 1901011, 1901012 du 13 juillet...

France | 02/06/2022 | 9ème chambre
 
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