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...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°453134, la société GFDDV a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2005393 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 30 août 2021 et le 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine GPFMAS a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles le grand port maritime du Havre GPMH, aux droits duquel est venu le GPFMAS, a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Vigor-d'Ymonville, Tancarville, Sandouville et Oudalle. Par un...

...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° La société de luxe d'hôtellerie française SLHF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 5 153,91 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement CTA dont elle a supporté le coût au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1909393 du 10 juillet 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal...

...SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : 1° La société d'étude et de promotion hôtelière internationale SEPHI a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 5 799 euros correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle aurait indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2002693 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pourciel et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde Haute-Garonne et de la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2103921 du 29 juillet 2021, le...

...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Coltec Industries France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les années 2009 et 2010, conformément à ses déclarations rectificatives. Par un jugement n° 1702919 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du remboursement accordé par l'administration, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19LY01589 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Coltec...

...sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2021 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de mettre fin à la publication du décret sur son site intranet ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; sarl CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron Ain a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un premier jugement n° 1703844 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de...

...SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 7 juillet 2022 RENVOI Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Affaire n° U 22-40.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2022 Le tribunal de commerce de Paris 1re chambre a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu...

...SARL Cabinet Briard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 567 F-D Requête n° C 20-16.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2022 Le Cabinet Briard, agissant pour la société Rueil Danton devenue la société Montaigne Marignan participations, a présenté, le 18 août 2021, une requête en rectification...