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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1991, 89-19286
CASSATION - Décisions susceptibles - Suspicion légitime - Renvoi - Renvoi ordonné par la Cour de Cassation - Décision rendue par la... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP de Chaisemartin, la SCP Le Bret et de Lanouvelle..... Vu les pourvois, pris en leurs divers moyens, ensemble les observations complémentaires déposées au secrétariat-greffe de la Cour le 30 juillet 1990 et la production, les accompagnant ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Papeete, a statué sur une procédure de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 1989, 88-10171
COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Règlement judiciaire ou liquidation des... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 1987, que la banque Crédit industriel de l'ouest la banque, a produit au règlement judiciaire de la société Oberthur pour le solde débiteur du compte courant ouvert sur ses livres au nom de cette entreprise ; qu'après...
