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1° INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Intérêt commun de... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin, la SCP Guiguet, Bachellier.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que MM. Salvador, François et Roger X... ont acquis chacun pour un tiers et indivisément une exploitation rurale ; qu'un jugement a ordonné la liquidation et le partage de cette indivision, ainsi que la licitation préalable du domaine rural en...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Victime particulièrement vulnérable en raison d'une déficience physique ou mentale -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 avril 1989, qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons des gros... ... de Chaisemartin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'ayant assigné M. Y..., entrepreneur, en réparation de désordres survenus à la suite de travaux d'isolation thermique qui avaient été exécutés, en 1976, par ce constructeur sur son immeuble, M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...