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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Paiement partiel - Refus ultérieur - Action de l'assuré en paiement du reliquat - Action... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Célice....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er avril 1987 que, le 16 janvier 1981, Mlle X... a souscrit auprès de la compagnie l'UAP une police d'assurance la garantissant contre le risque d'incapacité temporaire de travail, étant convenu que l'incapacité ne pourrait être prise en...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Eléments non soumis à l'expert - Portée PREUVE règles générales -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Célice ....Sur le troisième moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, Versailles, 18 février 1987, que la SCI Résidence du parc de l'Ermitage a vendu à M. X... un appartement qu'elle avait construit et s'est engagée à effectuer, dans un certain délai, des travaux de réfection énumérés dans un procès-verbal de visite des lieux, en acceptant de reporter à la...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Cotisations - Assiette - Indemnités journalières servies par la Caisse de... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu les articles 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sont soumis à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés ; que, selon...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Célice, la SCP Nicolay ....Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de loi déclarée applicable par les parties ..., la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment o...