| France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, 05-03490
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits négatifs - Saisine du Tribunal des conflits - Office du Tribunal -... ...la SCP Tiffreau, la SCP Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. X... et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vie et de la Société de gestion de garanties et de participations SGGP...
| France, Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 05-03409
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, 03-033383
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 18...
| France, Tribunal des conflits, 04 mars 2002, 02-03284
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Envoi ou remise par le préfet au procureur de la République - Formalité... ...M. Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales URSSAF de la Gironde au département de la Gironde, en présence de la caisse primaire maladie CPAM de la Gironde, devant le tribunal des affaires de...
| France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03112
SEPARATION DES POUVOIRS - Commission administrative d'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers - Saisine -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Guinard....Vu l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la demande du ministre de l'Environnement, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la...
| France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1996, 96-03035
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au maire de la commune de Saint-Martin Guadeloupe à la société Semsamar, au préfet de la région Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu le déclinatoire présenté le 15 décembre 1995 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction...
| France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 09-52986
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, par laquelle celui-ci, statuant en référé, a dit que le retrait de la carte de résident...
| France, Tribunal des conflits, 16 janvier 1995, 09-42938
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° La... ...Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier opposant M. X... au préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 14 janvier 1994 par le préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'exécution forcée...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42936
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Condition. 1° Est motivé l'arrêté de conflit qui se... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Delvolvé....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant la Fédération syndicale Sud PTT et la Fédération nationale des syndicats autonomes à France Télécom devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 août 1993 par le préfet de...
| France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 09-42871
SEPARATION DES POUVOIRS - Commissaire aux comptes de société - Litiges relatifs à la détermination des honoraires - Litiges de droit privé -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lemaître et Monod....Vu l'expédition de la décision du 12 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Paul X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a fixé, pour l'exercice 1985, à 140 000 francs H.T., frais de déplacement en sus, le montant de la...