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Recherche de avec pour avocat la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone

26 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1990, 89-12401

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Jardin - Définition CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance Ribeauvillé, 9 décembre 1988, que, victime des dégâts causés par des sangliers à ses cultures de haricots, M. X... demanda la réparation de son préjudice au Syndicat général des chasseurs...

France | 28/03/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1990, 88-19312

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision modifiant la date de cessation des paiements fait l'objet d'une mention d'office au registre du commerce et des sociétés, qu'un avis du...

France | 15/05/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-18150

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Loi du 10 janvier 1978 78-23 - Application - Contrat présentant, même partiellement, le... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, MM. Copper-Royer, Barbey....Attendu, que l'union fédérale des consommateurs de Toulouse UFC a assigné six personnes morales de la région, pratiquant la vente et le développement de films photographiques, pour faire déclarer abusives, en application du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, des clauses exonératoires ou limitatives...

France | 06/06/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 1990, 88-16336

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 1, la SCP Le Bret et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la coopérative agricole de Châteaulin et Briec la coopérative a assigné les époux Louis Y... - Marie-Thérèse X... en paiement du solde débiteur de leur compte courant arrêté au 29 février 1986, outre intérêts conventionnels au taux de 1,5...

France | 06/11/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 1990, 88-17995

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Notification le jour de... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 1, la SCP Le Bret et...Attendu que la coopérative agricole du Poher la coopérative a assigné son associé coopérateur, M. Honoré X..., en paiement du solde débiteur de ses divers comptes ouverts auprès d'elle, qui s'élevait à 1 650 275,91 francs en juillet 1983 ; que M. X... a contesté le montant de la somme qui lui...

France | 06/11/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 novembre 1990, 89-13378

1° PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Traduction de l'acte signifié -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en tant que formé par l'Islamic Republic of Iran Broadcasting IRIB et la banque Markasi Iran : sans intérêt ;. Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1988, que l'IRIB et les banques Markasi Iran et...

France | 14/11/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1991, 90-17412

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Saisie immobilière - Adjudication - Remise - Partie saisie... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ancien ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, postérieurement à la fixation de la date de...

France | 17/12/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 1992, 90-19498

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Négligences - Négligence dans l'octroi d'un prêt au débiteur saisi - Effet SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mars 1990, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre les époux Y... X... à qui il avait consenti un prêt, un jugement d'un tribunal de grande instance a, à la requête de ceux-ci, annulé la...

France | 11/03/1992 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1992, 89-19518

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effets -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, M. Parmentier, la SCP Boré et.... DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Compagnie française d'assurances européennes-Groupe Sprinks à qui le pourvoi fait grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fourniture de certains éléments d'une machine que la société Ateliers et chantiers du Sud-Ouest la sociét...

France | 12/05/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1992, 91-80752

1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu ou du civilement... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain, MM...REJET du pourvoi formé par : 1° X... Serge, prévenu, la société Pomagalski, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, partie intervenante, 2° Y... Jean-Pierre, prévenu, 3° la société Régore, civilement responsable, la compagnie d'assurances La Paternelle...

France | 03/06/1992 | Chambre criminelle
 
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