Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

440 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2002, 02-81859

...la SCP Vincent et Ohl.... TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Conjoint de l'exploitant d'un fonds de commerce employé de façon durable et permanente dans un rapport de subordination. Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, exploitant d'un fonds de commerce de restauration, coupable de travail dissimulé, retient que l'intéressé, employait son épouse de façon durable et permanente, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 2002, 00-17119

...la SCP Vincent et Ohl.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des intérêts - Portée . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des intérêts - Limites - Intérêts au taux légal - Point de départ - Date de la mise en demeure La déchéance du droit aux intérêts échus qui sanctionne l'absence par le prêteur de la remise d'une offre de crédit régulière, ne dispense pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2002, 00-12233

...la SCP Vincent et Ohl.... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date de clôture du compte . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date de résiliation de la convention d'ouverture de crédit Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2002, 01-87536

...la SCP Vincent et Ohl.... FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Méthodes de contrôle de conformité - Réglementation communautaire. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Mise en vente de produits corrompus, falsifiés ou toxiques - Eléments constitutifs - Elément matériel - Méthodes de contrôle de conformité - Réglementation communautaire La mise en vente, sur le territoire national, d'un produit non conforme à la réglementation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-18325

...la SCP Vincent et Ohl.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Participation volontaire aux opérations d'expertise non VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Délai - Interruption - Participation volontaire aux opérations d'expertise non L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2002, 00-21914

...la SCP Vincent et Ohl.... DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Allocations familiales . SECURITE SOCIALE - Allocations familiales - Effets - Divorce - Prestation compensatoire - Disparité dans les conditions de vie des époux Les sommes versées par la caisse d'allocations familiales servent à financer l'entretien des enfants du couple et ne peuvent être considérées comme des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2002, 01-20049

...la SCP Vincent et Ohl.... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Personnes assujetties - Dirigeant d'une entreprise agricole - Conditions - Participation à la mise en valeur de l'entreprise - Modalités - Portée . AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettissement - Conditions - Conduite d'une exploitation ou d'une entreprise agricole - Définition La conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, s'entend de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2005, 03-14547

...la SCP Vincent et Ohl.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle - Conditions - Fraude du débiteur - Appréciation - Moment. L'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ne distingue pas selon que la fraude à l'égard des créanciers a été commise avant ou après l'ouverture de la procédure collective. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2005, 04-84667

...la SCP Vincent et Ohl.... PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins - Obligation imposée par le juge de l'application des peines - Requête en modification - Jugement du tribunal correctionnel - Appel - Possibilité. Selon l'article 744-1, ancien, du Code de procédure pénale, les décisions rendues en application des articles 739 et suivants du Code précité sont notamment susceptibles d'appel. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 02-40336

...la SCP Vincent et Ohl.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours interdits - Emploi lié à un accroissement durable et constant de l'entreprise utilisatrice - Définition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Cas de recours autorisés - Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Exclusion - Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.