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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1997, 95-16490

...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et... ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Elève blessé par un autre - Père et mère - Présomption de responsabilité - Condition . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Force majeure RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Faute de la victime ETAT - Responsabilité - Enseignement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-11223

...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'accident du travail . L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction. ...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 décembre 1990, M. X..., marin à bord d'un chalutier, a été blessé pendant son travail, lors de l'exécution d'une manoeuvre d'accostage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-20959

...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP Vincent et... MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée . MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1997, 95-14592

...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vincent et Ohl.... ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les assurances de personnes - Application des règles concernant les assurances de responsabilité non . ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Risque réalisé après résiliation du contrat - Garantie de l'assureur non due ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Risque réalisé après résiliation du contrat - Garantie de l'assureur non due Les effets...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 1997, 95-15116

...Avocat : la SCP Vincent et Ohl.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du tribunal - Délai - Point de départ - Artisan ou agriculteur - Cessation d'activité . Aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ne peut être ouverte que si le Tribunal a été saisi dans le délai d'un an à partir de la cessation de l'activité du débiteur s'il s'agit d'un artisan ou d'un agriculteur. La cessation d'activité visée par ce texte est une notion de fait. La qualité d'exploitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1997, 95-18382

...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité . Doit être censurée, pour violation des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé du président et d'un assesseur, ne mentionne pas que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement. ...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 juillet 1997, 93-21167

...Avocats : M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl.... SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales ONIC - Contrat conclu dans le cadre d'une mission confiée par la Commisssion des Communautés européennes - Qualification et compétence . Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC à une société de droit privé ; en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1997, 95-18979

...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl.... COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Majorité requise - Défaut - Application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Syndic - Nomination - Majorité requise - Défaut - Application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à bon droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 1997, 96-85163

...Avocat : la SCP Vincent et Ohl.... LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Application de la loi ancienne. Lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir application sauf si les dispositions nouvelles sont moins sévères que les anciennes. 1. ...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de X..., représentée par M. Y..., maire de ladite commune, partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 1997, 95-15842

...Avocat : la SCP Vincent et Ohl.... 1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Nécessité. 1° BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions - Inscription au registre du commerce non 1° L'immatriculation du preneur au registre du commerce n'est une condition au bénéfice du statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail. 2° BAIL COMMERCIAL - Prix - Paiement - Avis du percepteur - Assimilation à un commandement non. 2° COMMANDEMENT - Bail commercial - Prix - Paiement - Avis du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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