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440 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1997, 95-16490

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Responsabilité - Elève blessé par un autre - Père et mère - Présomption de responsabilité -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Rouvière et...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés...

France | 04/06/1997 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-11223

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'accident du travail . L'article 706-3 du Code de procédure pénale... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 décembre 1990, M. X..., marin à bord d'un chalutier, a été blessé pendant son travail, lors de l'exécution d'une manoeuvre d'accostage réalisée par son employeur ; qu'il a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI qui a accueilli sa demande d'indemnisation et ordonné une expertise concernant l'étendue...

France | 18/06/1997 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 1997, 95-20959

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP Vincent et...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des porcs du GAEC des Peupliers ont été asphyxiés du fait d'un défaut de fonctionnement d'un...

France | 18/06/1997 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1997, 95-14592

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les assurances... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vincent et Ohl....Sur la première branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen réunies : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe des populaires d'assurance-vie deux contrats d'assurance lui garantissant, en cas d'accident, le versement d'indemnités journalières pendant la durée de son incapacité totale de travail et le paiement d'une rente...

France | 24/06/1997 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 1997, 95-15116

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du tribunal - Délai - Point de... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 21 mars 1995, que M. X..., ostréiculteur, qui soutenait avoir cessé toute exploitation agricole à titre personnel depuis le mois de février 1992, a été mis en redressement judiciaire par un jugement rendu le 28 août 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier sur assignation de la Caisse de mutualité sociale...

France | 01/07/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 1997, 95-18382

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Juridictions - Président statuant seul - Accord des parties - Nécessité . Doit être... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le...

France | 03/07/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 juillet 1997, 93-21167

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Vincent et Ohl....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé à la République arabe d'Egypte RAE au titre de l'aide alimentaire et a chargé l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC d'organiser l'adjudication des tonnages concernés, en application des...

France | 04/07/1997 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1997, 95-18979

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Majorité requise - Défaut - Application de l'article 24 de la loi du 10... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juin 1995, que le mandat du syndic d'un immeuble en copropriété étant venu à expiration sans avoir été régulièrement renouvelé, et le syndicat des copropriétaires s'étant trouvé sans représentant légal, une assemblée générale convoquée le 2 novembre 1991 par un syndic judiciaire désigné à cet effet, n'a pu...

France | 17/07/1997 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 1997, 96-85163

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Application de la loi ancienne.... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de X..., représentée par M. Y..., maire de ladite commune, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui, après relaxe de Z... du chef de dégradations de chemins publics, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire...

France | 17/09/1997 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 1997, 95-15842

1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Nécessité. 1° BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...Avocat : la SCP Vincent et Ohl....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 décembre 1994, que le Syndicat mixte pour l'aménagement touristique de la montagne bourbonnaise le SMAT et les époux X... ont conclu, le 19 novembre 1992, au profit de ces derniers, une convention de mise à disposition et de gestion, pour 18 mois, d'un chalet-bar-restaurant que le SMAT avait construit en forêt domaniale ; que le chalet ayant été détruit...

France | 01/10/1997 | Chambre civile 3
 
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