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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Domicile de l'appelant - Absence ou inexactitude de la mention - Portée. APPEL CIVIL -... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2003, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont invoqué la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'il n'avait pas...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 2001, M. X... a été engagé en 1988 en qualité d'électricien par la société de droit italien Compagnia technica internazzionale Procetti CTIP, dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome du 17...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Tierce opposition - Possibilité non TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles -... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1214 et 1215 du même code ; Attendu que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que cette voie de recours...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de relevé de forclusion - Pourvoi -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Tous travaux et constructions de l'Est, ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC le 13 novembre 1997 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er décembre...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente - Cheval de course - Jument de reproduction . ANIMAUX -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d'une course dite " à réclamer ", qu'après livraison ils ont su que l'animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément légal - Fraude portant sur la TVA -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Arcadi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée ; que l'administration peut contester la valeur qui lui est...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Liquidateur judiciaire du débiteur.... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 1998, n° 96/8293, que le liquidateur judiciaire de la société Satha la société a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA due par cette société et afférente à la période postérieure au...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Audition non - Annulation - Condition - Grief... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, du 19 octobre 1999 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Y... et Z..., des chefs de violences par fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction, chantage, menaces et tentative de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue...