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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1992, 90-19516
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police excluant les conséquences de la solidarité ou... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado, M. Odent..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 1990, qu'en 1971, la Société coopérative universitaire de construction SCUC a fait édifier un ensemble de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études techniques et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 octobre 1991, 89-20089
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Décision du magistrat... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado, MM. Parmentier, Boulloche, Odent..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette SOCOFAM, qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état Paris, 28 août 1989 ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1991, 89-10579
1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Aumônier dans un centre hospitalier 1° CULTES - Ministre du culte -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado..... Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le centre hospitalier Feron-Vrau de Lille que sur le pourvoi principal formé par l'URSSAF ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par le centre hospitalier Feron-Vrau de Lille des sommes qualifiées par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 1991, 89-19544
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risques... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, d'abord, que les deux premières branches du moyen sont dépourvues de fondement dès lors que les juges du second degré ont mis en évidence la nécessité de l'association médicamenteuse litigieuse en retenant non seulement qu'une telle association était systématiquement utilisée, mais encore qu'il...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 1990, 88-17465
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la Caisse contre... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado....Sur le premier moyen : Attendu que le 16 octobre 1978, M. X..., salarié des Etablissements Eurolando, mis par la suite en liquidation des biens, a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur a été retenue ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 23 juin 1988 de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 1990, 88-15112
1° TRANSACTION - Nullité - Erreur - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 10 décembre 1987, que Mlle X..., victime de dommages corporels causés par un accident dont Mlle Y... a été reconnue responsable, a signé avec l'assureur de celle-ci, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF, une transaction au...
