Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Intervention volontaire - Obligation de dénoncer l'intervention aux... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, la SCP Le Griel, MM. Barbey...Joint les pourvois n°s 91-22.054 et 92-10.215, en raison de leur connexité ; Attendu qu'en 1982 le District urbain de Poitiers a passé avec la société BSF, assurée auprès de la Compagnie nouvelle d'assurances, devenue compagnie Cigna France, un marché portant sur la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., ayant été blessé par un coup de feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission, qui a déclaré que la victime avait droit à la réparation intégrale de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la...