Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrenois et Levis. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Manquements de l'entrepreneur à ses obligations envers... ... Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP.... Joint les pourvois n°s 89-21.897 et 90-10.721 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1989, que la société civile immobilière François-Joseph Talma SCI, depuis en liquidation des biens avec M. Z... comme syndic, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie Les travailleurs français...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Rétractation - Prohibition - Exception - Fraude - Condition FRAUDE - Arbitrage - Arbitrage... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu que la société Procofrance a sous-traité à la société Fougerolle des travaux dans le cadre du marché conclu avec la société Sonara pour la construction, au Cameroun, d'une raffinerie ; qu'à la suite d'un compromis prévoyant l'application de la loi française, au fond et à la procédure est intervenue, le 21 avril 1983, une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Absence d'emploi... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 22 février 1988 par la société Pro Gec en qualité de manoeuvre maçon, s'est trouvé arrêté pour maladie du 28 août au 22 septembre 1989 ; qu'à l'issue de cet arrêt de travail, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à l'emploi de maçon, son état de...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., locataire d'un appartement dont les époux X... sont propriétaires, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rejetant sa demande de délai avant expulsion en exécution...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Interruption - Saisine par l'employeur de la juridiction contentieuse à la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 167 et L. 169 modifiés du Code de la sécurité sociale ancien et 167, paragraphe 2, modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale ancien reste sans...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision au fond a force de chose... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1986 et les productions, que Mme Y..., qui avait inscrit le 22 mars 1982 une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. et Mme X..., a obtenu leur condamnation à leur payer diverses sommes d'argent par un jugement rendu le 2 juin 1982 et signifié le 29...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Effets - Commissaire à... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après que sa recevabilité eût été, hors délai, mise en cause par les parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, la fin de non-recevoir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Defrénois et Levis ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, créancière de la société Microdata international mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt Douai, 4 juin 1987 qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle...