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DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens du commissionnaire en douanes non DOUANES - Procédure - Ministère... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que l'administration des Douanes italienne a émis, le 28 février 1980, un acte intitulé " Ingiunzione " pour obtenir paiement par la société de droit français Caillaud et Cie, transitaire et commissionnaire en douanes, de prélèvements communautaires et de pénalités estimés dus à l'occasion de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1989, que la société SCOP Chauffage ventilation la société CVB, a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix des marchandises que lui avait livrées, sur le chantier Continent à Vannes, la société Frimair ; que cette dernière, se fondant sur une...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche..... Joint les pourvois n°s 90-12.171 et 90-12.728 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989, que la société Phildar - Les Fils de Louis Y... société Phildar, assurée selon police " dommages-ouvrage " auprès de la compagnie...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Manquement - Effet . CONSTRUCTION IMMOBILIERE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 mai 1997, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière Chalets de Pierre X... la SCI a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres ayant été constatés dans les voiries et réseaux...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 1992, que la société civile immobilière SCI Les Châlets de Pierre plate a fait édifier un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que le chantier a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 12...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Secret du délibéré - Violation en première instance - Appel - Moyen devenu sans portée. 1° APPEL CIVIL... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis de parcelles de terres données à bail par l'un d'eux à un autre coïndivisaire, M. Joseph X..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 1993 d'écarter le moyen tiré de la nullité du jugement entrepris, faute d'avoir respecté le secret des...

DOUANES - Peines - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues - Condamnation - Condition Selon les dispositions combinées des articles... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Pradon...REJET des pourvois formés par : - X... Robert, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1988, qui, d'une part, a condamné Robert X..., comme intéressé à la fraude, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, à la peine de 3 mois...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Congé - Congé délivré par lettre recommandée - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité BAIL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail, le 1er avril 1958, une maison avec jardin, dont M. X... est actuellement propriétaire ; que M. Y... est décédé le 26 mai 1967, laissant à sa succession sa veuve et trois enfants ; que, par lettre recommandée du 31...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Documents annexes - Engagement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Clarous Frères fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 1995 de la débouter de sa demande en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, sur des parcelles qu'elle avait acquises le...

ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Exonération... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 22 janvier 1990, qu'un chien appartenant à M. X... ayant mortellement blessé M. Y..., les consorts Y... et la Caisse primaire d'assurances maladie CPAM des Ardennes demandèrent à M. X... et à la compagnie Mutuelles du Mans la réparation de leur préjudice ; Attendu...