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Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone

27 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1987, 85-13939

SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'économie mixte - Société concessionnaire de l'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - Contrat... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Barbey et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'une convention de concession passée en 1965, et à laquelle était annexée un cahier des charges, la ville de Nemours a concédé à la Société d'économie mixte pour l'équipement de la...

France | 10/03/1987 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1987, 85-15217

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Insolvabilité d'un débiteur - Répartition de sa part entre... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1985 que, chargée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs, avec deux architectes, MM. Y... et X..., et un autre bureau d'études, la société Brochard, de la conception de l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur, des études et des contrôles...

France | 18/03/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1987, 86-10036

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur non * BAIL... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 16 octobre 1985, que le bail rural consenti par les consorts X... aux époux Y... venant à expiration le 1er novembre 1982 avait été prorogé judiciairement jusqu'au 1er novembre 1986 pour permettre au preneur d'atteindre l'âge de 60 ans requis pour bénéficier de l'indemnit...

France | 11/06/1987 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1988, 86-13309

DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens du commissionnaire en douanes non DOUANES - Procédure - Ministère... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Attendu, selon l'arrêt déféré et les pièces produites, que l'administration des Douanes italienne a émis, le 28 février 1980, un acte intitulé " Ingiunzione " pour obtenir paiement par la société de droit français Caillaud et Cie, transitaire et commissionnaire en douanes, de prélèvements communautaires et de pénalités estimés dus à l'occasion de...

France | 23/02/1988 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1989, 87-19146

SAISIES - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Somme provenant de la vente d'un... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil ensemble 1382 dudit Code ; Attendu que le paiement fait par le débiteur au préjudice d'une saisie ou d'une opposition n'est pas valable à l'égard du créancier saisissant ou opposant ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 01/02/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 1989, 87-12619

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux - Epoux séparé de fait de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 11 décembre 1986, que M. Z... coincé entre une pelleteuse et un camion conduit par M. X... préposé de M. Y... fut blessé mortellement ; que sa veuve assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a déclaré MM. X... et...

France | 22/02/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1989, 87-18487

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un bail rural à long terme non BAIL RURAL - Bail... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1er juillet 1987, que les époux Y... ont donné à bail à ferme à M. X..., pour une durée de dix-huit années, une exploitation agricole ; que les bailleurs ont, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande...

France | 10/05/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 septembre 1989, 88-86714

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Exercice - Qualité 1° Voir le sommaire suivant. 2° DOUANES - Procédure - Action des... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis simple ainsi qu'à diverses...

France | 05/09/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 83-16631 et suivant

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-16.631 et 83-16.632 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 83-16.631 : Attendu que M. X... a été victime, le 7 décembre 1973, d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., non régulièrement assuré : sans intérêt...

France | 21/12/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1989, 87-11514

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier arrêt n° 1, la SCP Fortunet et Matteï...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322, L. 331, L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu que le 23 mars 1974, Mme Y..., assurée sociale, a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été mise pour moitié à la charge de M. X... et à la...

France | 21/12/1989 | Chambre sociale
 
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