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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 1999, 97-17770

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier.... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Manquement - Effet . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Manquement - Effet Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour indemniser les désordres affectant les voiries et réseaux divers d'un groupe d'immeubles, construit en 1977 par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1998, 95-21840

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et... AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la garantie - Paiement - Article 221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991 - Définition du mode de répartition de la " garantie financière " - Application à l'assurance pour le compte de qui il appartiendra non . ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Avocat - Responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1998, 95-18900

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant les effets de la clause et octroyant un délai de paiement au preneur . BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Assimilation à une résiliation amiable - Effet FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Signification...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1997, 95-14696

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vincent.... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Documents annexes - Engagement d'exploitation spécifique - Engagement personnel de l'acquéreur - Omission - Effet . SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Terrain destiné à l'extraction de minéraux - Notification à la SAFER - Engagement d'exploitation spécifique - Engagement personnel de l'acquéreur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1995, 93-15033

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier.... 1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Secret du délibéré - Violation en première instance - Appel - Moyen devenu sans portée. 1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet 1° La cour d'appel ayant elle-même statué sur l'appel du jugement dont elle était saisie par l'effet dévolutif, le moyen qui invoque la violation du secret du délibéré par la décision de première instance est sans portée. 2° INDIVISION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1995, 93-12017

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard.... 1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet. 1° La partie qui, devant la cour d'appel, a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture est irrecevable à critiquer cette révocation devant la Cour de Cassation. 2° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Ouvrage n'entrant pas dans le champ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 1994, 92-19546

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Trempoline - Fosse de réception - Installation conforme aux normes du fabricant et en bon état - Chute d'un moniteur à l'occasion d'un saut . Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui, pour dire que la chose n'avait pas été l'instrument du dommage, énonce qu'une fosse de réception de trempoline dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 92-10371

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier.... CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Véhicule des services départementaux d'incendie et de secours - Ambulance en mission - Portée . CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R. 28 - Condition CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Ambulance L'arrêt qui constate qu'un véhicule des services départementaux d'incendie et de secours était en mission en déduit exactement qu'il bénéficiait de la priorité édictée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 1993, 90-19666

...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier.... TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre insuffisante - Constatations nécessaires . CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motif d'ordre général - Transports terrestres - Faute lourde du transporteur Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour décider...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 1993, 90-21224

...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche.... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité solidaire - Fabricant d'une pompe à chaleur . Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil une pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation, selon les prescriptions du fabricant et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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