Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, la SCP Bore et Xavier dans la jurisprudence francophone

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Délivrance d'une chose exempte de vices - Manquement - Effet . CONSTRUCTION IMMOBILIERE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 mai 1997, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1977, la société civile immobilière Chalets de Pierre X... la SCI a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres ayant été constatés dans les voiries et réseaux...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Etendue - Pluralité de demandes - Montant total des demandes excédant le montant de la... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la région Corse, victime d'un détournement de fonds commis par M. X..., son avocat, a assigné en indemnisation la société SIS assurances auprès de laquelle l'Ordre des avocats...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Signification de l'ordonnance suspendant... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M...Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France et le moyen unique du pourvoi incident de la Société générale, réunis : Attendu, selon...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Documents annexes - Engagement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Clarous Frères fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 1995 de la débouter de sa demande en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, sur des parcelles qu'elle avait acquises le...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Secret du délibéré - Violation en première instance - Appel - Moyen devenu sans portée. 1° APPEL CIVIL... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis de parcelles de terres données à bail par l'un d'eux à un autre coïndivisaire, M. Joseph X..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mars 1993 d'écarter le moyen tiré de la nullité du jugement entrepris, faute d'avoir respecté le secret des...

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Guinard....Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 décembre 1992, que la société civile immobilière SCI Les Châlets de Pierre plate a fait édifier un groupe d'immeubles vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que le chantier a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture le 12...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Trempoline - Fosse de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, MM. Le Prado...Sur les demandes de mise hors de cause de la société Gymnova, de son assureur, les Mutuelles du Mans, de la ville d'Argenteuil et de son assureur, la Préservatrice foncière : Attendu qu'il y a lieu de les mettre hors de cause, aucun grief n'étant formulé contre ces parties ; Sur le moyen unique, pris...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Véhicule des services départementaux d'incendie et de secours - Ambulance en mission... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bourges, 13 novembre 1991 statuant sur renvoi après cassation, que, de nuit, dans une agglomération et à une intersection, une collision s'est produite entre l'ambulance des services départementaux d'incendie et de secours du Loiret et l'automobile de M. Y... ; que, blessé, ce...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Transporteur - Faute lourde - Passage sous un pont de hauteur libre... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier....Met, sur sa demande, hors de cause, le groupe Mutuelles du Mans contre lequel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Pagano que sur le pourvoi incident de la société Deutsche Container Dienst X... France ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage,... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, M. Boulloche....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 12 septembre 1990, que M. Y... a fait construire courant 1980, une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la Société savoisienne d'électricité SSE étant chargée de l'installation du chauffage et la société Citel ayant fourni les...