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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatation nécessaire PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Gauzès....Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté le 10 février 1986 par Mme X... du jugement de divorce qui lui avait été signifié à son domicile avec remise en mairie le 3 janvier 1986, la cour d'appel retient que l'acte de signification était nul pour n'avoir mentionné ni les investigations...