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BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1988, que Mme Y...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins et... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; Attendu que, pour refuser à Mme X... une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, se borne à énoncer que le devoir de secours ne peut être...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Communauté entre époux - Inscription de l'époux qui... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1989, que MM. X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société Tesmer Immo...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon les juges du fond M. X... a prêté à M. Mukendi Z... Y... diverses sommes, contre reconnaissances de dette ; que, procédant au recouvrement de ces sommes, M. X... a demandé par la voie de l'action paulienne que soit annulé l'apport en nature fait par son débiteur, pour une valeur de 1 850 000 francs à une sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Art et bois production a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné M. X..., président du conseil d'administration et M. Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour rejeter la demande du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Renonciation - Nullité - Améliorations non encore réalisées au jour... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 12 novembre 1987 d'avoir déclaré recevable " l'appel formé par Henri Batailler " et de l'avoir condamné à payer aux époux Y... une somme à titre d'indemnité de sortie alors, selon le moyen, " 1° que l'arrêt relève pourtant que...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition pour la première fois en cassation - Irrecevabilité 1° COMPETENCE - Exception... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 1988, que M. X..., né le 16 avril 1927, employé à la société Coppée, a donné sa démission le 28 septembre 1982 dans le cadre du contrat de solidarité entre l'Etat et cette société le 6 août 1982 ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation conventionnelle de solidarité et de...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Cause justificative - Raisons... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 janvier 1990, que les époux X..., fermiers d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., ont, le 22 octobre 1988, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en révision du fermage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la demande, formée en appel, en fixation...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 1987 et la procédure, M. X... a été admis, par décision de l'ASSEDIC de Basse-Normandie du 26 septembre 1978, au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources jusqu'au 11 novembre 1983, date à laquelle il devrait atteindre l'âge de 65 ans et trois mois ; que, cependant, en vertu de l'article 2...