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Recherche de avec pour avocat la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez. dans la jurisprudence francophone

20 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 85-43261

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice...

France | 13/10/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1989, 88-12929

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Substitution à l'acquéreur - Effets - Paiement des honoraires dus à... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués au preneur, bénéficiaire du droit de préemption ; cette...

France | 18/10/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1990, 88-13622

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Renonciation - Nullité - Améliorations non encore réalisées au jour... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 12 novembre 1987 d'avoir déclaré recevable " l'appel formé par Henri Batailler " et de l'avoir condamné à payer aux époux Y... une somme à titre d'indemnité de sortie alors, selon le moyen, " 1° que l'arrêt relève pourtant que...

France | 21/02/1990 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1990, 87-20143

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 1987 et la procédure, M. X... a été admis, par décision de l'ASSEDIC de Basse-Normandie du 26 septembre 1978, au bénéfice de l'allocation de garantie de ressources jusqu'au 11 novembre 1983, date à laquelle il devrait atteindre l'âge de 65 ans et trois mois ; que, cependant, en vertu de l'article 2...

France | 16/05/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1990, 88-14105

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition pour la première fois en cassation - Irrecevabilité 1° COMPETENCE - Exception... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 1988, que M. X..., né le 16 avril 1927, employé à la société Coppée, a donné sa démission le 28 septembre 1982 dans le cadre du contrat de solidarité entre l'Etat et cette société le 6 août 1982 ; qu'il a été admis au bénéfice de l'allocation conventionnelle de solidarité et de...

France | 05/06/1990 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1991, 89-12227

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Opposition du bailleur - Motifs légitimes -... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 1988, que Mme Y...

France | 09/01/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 1991, 89-19185

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins et... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; Attendu que, pour refuser à Mme X... une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, se borne à énoncer que le devoir de secours ne peut être...

France | 16/01/1991 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-42288

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Conditions - Institution représentative du personnel de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., représentant syndical, en application d'un accord collectif, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des Chantiers du Nord et de la Méditerranée, a été licencié le 25 janvier 1983 dans les formes du droit commun ; Attendu que...

France | 20/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 1991, 90-10884

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Communauté entre époux - Inscription de l'époux qui... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1989, que MM. X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société Tesmer Immo...

France | 15/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1992, 88-41584

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux Assedic - Requête en complément d'arrêt - Délai - Point de départ... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez..... Sur le moyen unique ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale immobilière, qui employait M. X... en qualité d'agent comptable, l'a licencié le 12 décembre 1983 ; que par jugement du 1er février 1985 rendu entre ces seules parties, le conseil de prud'hommes a décidé que le licenciement...

France | 07/01/1992 | Chambre sociale
 
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