| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2005, 04-10996
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2004, 02-30903
1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Modification de l'objet du litige sans... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mlle X..., alors âgée de cinq ans, a été blessée dans un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée par la Mutuelle générale d'assurance MGA, a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 février 2005, 03-15539
VENTE - Garantie - Eviction - Charges non déclarées - Ignorance des charges par le vendeur - Portée. VENTE - Garantie - Eviction - Charges... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 avril 2003, que par acte établi par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis un bien immobilier comprenant une...